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Conditions Générales de Vente

Ce que vous devez savoir

Préambules

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet de Ma Luna par e-mail : maluna430@outlook.com

Le site internet de Ma Luna commercialise des vêtements, chaussures et accessoires.


Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.


Article 1- Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet de Ma Luna et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le vendeur et l’acheteur  conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2021.


Articles 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet de Ma Luna et livrés à l'Ile de la Réunion.

Ces achats concernent les produits suivants : Vêtements, chaussures et accessoires.


Article 3 – Informations Précontractuelles

L’acheteur reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221.5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien.

Le prix du bien :

S’il y a lieu tous les frais supplémentaires de transport de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.


Articles 4 - La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure pour tout produit dans la limite des stocks disponibles

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité  du produit

Pour que la commande soit validée, l’acheteur  devra accepter en cliquant sur l’endroit indiqué les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir le mode de livraison et enfin valider le paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

Après l’encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées :

Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante : maluna430@outlook.com


Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité dès le constat de cette utilisation à contacter le vendeur par mail à l’adresse suivante : maluna430@outlook.com


Article 6 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.


Article 7 - Le prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.


Article 8 - Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande l’acheteur dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la  part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes :

Carte bancaire (lien sécurisé - PAYPLUG)


Article 9 - Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront dans la limite des stocks disponibles.

Les délais expédition courent  à compter de la date d’enregistrement de la commande.

Pour la livraison DOM/TOM ce délai est de 24/48 heures à compter du jour suivant celui ou l’acheteur à passé sa commande.


Article 10 - Modalité de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessous.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqués.


Article 11- Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client.

Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra adresser un mail à l’adresse : maluna430@outlook.com


Article 12- Langue des contrats 

Les présentes conditions de ventes sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères seul le texte français ferait foi en cas de litiges.


Article 13 - Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture du compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone

Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web celui-ci enregistre ses noms, prénoms, donnés de connexion, d’utilisation, de localisation, et ses données relatives au paiement

Paiement : dans le cadre du paiement et prestations proposées sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.